Fiches & Gestion

PROFIL INVEST srl

Avenue Clays 92

1030 Schaerbeek

BCE :         0875.797.855

Mail :         Info@profilinvest.be                      Tél : 02 241 56 88

Inscription à la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) en tant qu’intermédiaire d’assurances sous le numéro : 0875.797.855

Catégorie : courtier d’assurances

Gestion des conflits d’intérêts

1. Introduction

Dans le but de préserver les intérêts de nos clients, nous avons élaboré des procédures administratives et organisationnelles efficaces. Celles-ci visent à identifier, éviter, surveiller et gérer les conflits d’intérêts. Ce document a pour objectif de vous informer dans les grandes lignes sur ces mesures. Outre l’obligation d’exercer notre métier avec honnêteté, équité et professionnalisme dans l’intérêt du client, notre politique en matière de conflits d’intérêts est un complément au code de conduite.

2. Notre politique

Profil Invest propose des polices d’assurance à ses clients : assurances de dommages et assurances de personnes telles que assurances-épargne et assurances reposant sur des produits d’investissement. Toute activité de distribution peut donner lieu à des conflits d’intérêts. 

La protection de nos clients nous tient fortement à cœur, raison pour laquelle notre politique reprend les éléments suivants :

• la manière dont nous identifions les situations pouvant entraîner des conflits d’intérêts et comportant un risque important d’atteinte aux intérêts du client ;
• les techniques, systèmes et procédures appropriés que nous avons élaborés afin de gérer ces conflits d’intérêts ;
• la manière dont nous respectons ces techniques, systèmes et procédures pour prévenir les atteintes aux intérêts du client.

3. Conflits d’intérêts

Toute relation professionnelle comporte un risque de conflit d’intérêts. Il est question de conflit d’intérêts lorsque les différentes parties ont, ou peuvent avoir, des intérêts contradictoires dans le cadre d’une transaction. En ce qui concerne Profil Invest,  les conflits d’intérêts peuvent surgir entre les parties suivantes :

• Client
• Courtier, gestionnaires ou personnes qui ont un pouvoir de décision pour le compte du courtier
• Personnel du courtier
• Prêteur
• Compagnie d’assurance
• Personnel de la compagnie d’assurance

4. Risques de conflit d’intérêts ?

Profil Invest identifie les situations pouvant donner lieu à des conflits d’intérêts. Par « conflit d’intérêts », nous entendons un conflit qui apparaît lorsque les parties susmentionnées ont des intérêts contradictoires qui pourraient déboucher sur un risque potentiel de perte à l’encontre des intérêts d’un ou plusieurs clients.

Les situations suivantes peuvent entraîner des conflits d’intérêts :

• les situations qui engendrent un gain ou une perte aux dépens du client.
• les activités secondaires d’une personne concernée.
• les transactions personnelles de personnes concernées ou de leur famille.
• les situations qui incitent, pour des raisons financières, à privilégier les intérêts d’autres clients.
• lorsqu’on exerce la même activité que le client.
• les situations où notre bureau reçoivent d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en crédits et/ou en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.
• les situations où il faut opérer un choix entre les différentes activités de notre bureau.

4. Mesures prises

Nous avons pris de nombreuses mesures afin de privilégier l’intérêt de ses clients. Il s’agit entre autres :

• une note d’information interne et une procédure interne.
• une politique de rémunération adaptée.
• une politique qui garantit que les personnes concernées n’interviennent que dans le cadre de contrats d’assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et pour lesquels elles sont en mesure de renseigner les clients.
• une politique qui vise à ce que chaque proposition prenne en considération les besoins du client et, en ce qui concerne les produits d’épargne et d’investissement, les connaissances, l’expérience du client, sa situation financière ainsi que ses objectifs d’investissement.
• une politique qui garantit que toutes les informations dispensées par nos personnes associées sont correctes, claires et non trompeuses.
• l’incorporation des pare-feu et procédures utiles.
• une politique qui nous réserve le droit de refuser le service demandé en absence d’une solution concrète à un conflit d’intérêts spécifique, et ce dans le but unique de protéger les intérêts du client.
• un règlement concernant l’acceptation d’avantages et de cadeaux.
• un règlement concernant les activités externes de nos personnes concernées.

La politique en matière de conflits d’intérêts de notre bureau est adaptée, réactualisée et évaluée de façon régulière.

S’il n’est pas possible de gérer autrement un conflit d’intérêts existant ou prévisible, ou si les mesures ne protègent pas suffisamment les intérêts du client, nous vous informerons des détails utiles concernant le conflit d’intérêts afin qu’en tant que client, vous puissiez prendre une décision éclairée. Cette information sera communiquée lorsqu’un produit/service qui serait susceptible de mener à un conflit d’intérêt vous sera proposé.

PROFIL INVEST srl

Avenue Clays 92

1030 Schaerbeek

BCE :  0875.797.855

Mail :  Info@profilinvest.be                                Tél : 02 241 56 88

Inscription à la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) en tant qu’intermédiaire de crédit sous le numéro : 0875.797.855

Catégorie : : courtier de crédit hypothécaire, courtier en crédit consommation

Inscription à la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) en tant qu’intermédiaire d’assurances sous le numéro : 0875.797.855

Catégorie : courtier d’assurances

Pour vérifier l’inscription de notre société à la FSMA:

 https://www.fsma.be/fr/intermediaire-dassurances/https://www.fsma.be/fr/intermediaires-en-credit-hypothecaire

https://www.fsma.be/fr/intermediaires-en-credit-la-consommation

https://www.fsma.be/fr/intermediaire-dassurances

FSMA : Autorité des services et marchés financiers

Rue du Congrès 12-14 - 1000 Bruxelles -BCE : 0544.279.965

Contact : https://www.fsma.be/fr/formulaire-de-contact-consommateurs

Une plainte concernant un de vos contrat d’assurances ou votre contrat de crédit ?

Nos services sont accessibles via le mail suivant : ozkan@profilinvest.be

Votre plainte n’a pas trouvé de solution amiable avec notre société ?

Vous pouvez vous adresser,  pour un règlement extrajudiciaire :

Pour une plainte concernant votre dossier crédit :

Ombudsfin (Service de médiation des services financiers)

North Gate II

Boulevard du Roi Albert II, n° 8 bte. 2 - 1000 Bruxelles - BCE : 0633.551.936 - Téléphone: 02 545 77 70

E-mail: ombudsman@ombudsfin.be

Pour une plainte concernant le respect du Livre VI ou/et le VII du Code du Droit Economique.

Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie 

City Atrium C 

Rue du Progrès, 50 - 1210 Bruxelles - Numéro d'entreprise : 0314.595.348 - Téléphone 0800 120 33 (numéro gratuit) 

Contact : https://digital.belgium.be/iaf/hil/economie/contact/?lng=fr

Plainte : https://economie.fgov.be/fr/propos-du-spf/signaler-une-infraction

Pour une plainte concernant votre police d’assurance :

Ombudsman des assurances

Square de Meeûs 35 bte 6 - 1000 Bruxelles - Téléphone: 02 547 58 71 - BCE 0884.072.054

E-mail: info@ombudsman-insurance.be 

Pour une plainte concernant votre police d’assurance vie du 2^ème pilier :

FSMA

Autorité des services et marchés financiers

Rue du Congrès 12-14 - 1000 Bruxelles - FSMA BCE : 0544.279.965

Contact : https://www.fsma.be/fr/formulaire-de-contact-consommateurs

Pour une plainte concernant votre police d’assurance : indemnités en assurance accident du travail

FEDRIS : Agence fédérale des risques professionnels.

Téléphone au 02 272 22 40 (service contrôle) ou par e-mail à inspect@fedris.be.

Pour une plainte concernant le respect du Livre VI du Code du Droit Economique.

Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie 

City Atrium C 

Rue du Progrès, 50 - 1210 Bruxelles - Numéro d'entreprise : 0314.595.348 - Téléphone 0800 120 33 (numéro gratuit) 

Contact : https://digital.belgium.be/iaf/hil/economie/contact/?lng=fr

Plainte : https://economie.fgov.be/fr/propos-du-spf/signaler-une-infraction

Une plainte concernant le traitement de vos données à caractère personnel ?

Notre responsable du traitement : Yildirim Ozkan

Contact : ozkan@profilinvest.be

Autorité de protection des données (APD)

Rue de la Presse, 35 - 1000 Bruxelles - BCE : 0694.679.950 - +32 (0)2 274 48 00

Contact : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte

Livre VII du Code du Droit Economique. Sous-section 6. - Du devoir et des services de conseil.

Art. VII.131. § 1er. Le prêteur et l'intermédiaire de crédit sont tenus de rechercher, dans le cadre des contrats de crédit qu'ils offrent habituellement ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type et le montant du crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat et du but du crédit.

§ 2. Le prêteur et l'intermédiaire de crédit indiquent explicitement au consommateur, dans le cadre d'une transaction donnée, qu'ils sont tenus de lui fournir des services de conseil. 

Les informations visées au premier alinéa peuvent être fournies au consommateur sous la forme d'informations précontractuelles complémentaires. 

§ 4. Le prêteur et l'intermédiaire de crédit font en sorte de recueillir les informations nécessaires sur la situation personnelle et financière du consommateur et sur ses préférences et ses objectifs pour pouvoir lui recommander des contrats de crédit appropriés. Cette recommandation est fondée sur des informations à jour et prend en compte des hypothèses raisonnables quant aux risques pour la situation du consommateur pendant la durée du contrat de crédit proposé.

Le courtier de crédit prend en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et recommandent, parmi ceux-ci, un ou plusieurs contrats de crédit disponibles sur le marché qui sont adaptés aux besoins et à la situation personnelle et financière du consommateur et le but du crédit.

Le prêteur et l'intermédiaire de crédit avertissent le consommateur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.